Vous êtes cité devant le tribunal, victime d’un accident ou d’une infraction contre votre personne (viol, coups et blessures, etc.), ou poursuivi pour une infraction de roulage, et vous vous inquiétez du coût d’un avocat ? Vous disposez peut-être, sans le savoir, d’une assurance protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat et de procédure.
En tant qu’avocate à Mons, je vérifie systématiquement cette possibilité avec mes clients. Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?
C’est une assurance qui vous aide à faire valoir vos droits en cas de litige. Dans les limites de votre contrat, elle prend en charge les frais liés à votre défense : honoraires d’avocat, frais de justice, frais d’huissier, frais d’expertise…
Elle est encadrée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Ai-je une protection juridique sans le savoir ?
Souvent, oui. Elle peut être incluse, ou proposée en option, dans :
- votre assurance auto ;
- votre assurance habitation ;
- votre assurance familiale (responsabilité civile vie privée) ;
- un contrat de protection juridique séparé.
Il suffit généralement de relire vos conditions particulières ou d’interroger votre courtier.
Quels frais peuvent être pris en charge ?
Selon les contrats, l’assurance protection juridique peut couvrir :
- les honoraires et frais d’avocat ;
- les frais de procédure et de justice ;
- les frais d’huissier ;
- les frais d’expertise (médecin, expert automobile…) ;
- parfois, les frais de médiation.
Chaque contrat prévoit un plafond d’intervention par litige, et parfois un barème pour les honoraires d’avocat. Au-delà, la différence peut rester à votre charge. Votre avocat peut vous indiquer à l’avance ce qui sera couvert.
La protection juridique intervient-elle en matière pénale ?
Oui, dans de nombreux cas. La défense pénale est souvent couverte, en particulier pour les infractions de roulage et les accidents de la circulation, lorsque vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Attention toutefois aux exclusions. De nombreux contrats excluent les infractions intentionnelles ou la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Certains n’interviennent qu’en cas d’acquittement. Tout dépend des termes exacts de votre contrat.
Si vous êtes victime, la protection juridique peut aussi couvrir les frais nécessaires pour vous constituer partie civile et obtenir réparation de votre dommage.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui. C’est un droit garanti par la loi. Dès qu’une procédure judiciaire ou administrative est nécessaire, ou en cas de conflit d’intérêts avec votre assureur, vous avez le libre choix de votre avocat.
Votre assureur peut vous proposer un avocat, mais il ne peut pas vous l’imposer. Il suffit de lui indiquer que vous confiez votre dossier à l’avocat de votre choix.
Comment faire en pratique ?
- déclarez votre litige à votre assureur le plus rapidement possible ;
- transmettez-lui les documents utiles (citation, procès-verbal, courriers…) ;
- indiquez-lui le nom de l’avocat que vous avez choisi ;
- votre avocat se met ensuite en relation avec l’assureur pour la prise en charge de ses honoraires.
Prévenez votre assureur avant d’engager des frais : certains contrats limitent la prise en charge des frais exposés avant la déclaration du litige.
Lors d’une première consultation, je peux vérifier avec vous si vous disposez d’une assurance protection juridique et, le cas échéant, introduire une demande d’intervention auprès de votre assureur. Cette intervention n’est en effet pas automatique : elle dépend des conditions de votre contrat, que nous analyserons ensemble.
En résumé
L’assurance protection juridique peut prendre en charge une partie importante de vos frais d’avocat et de procédure, y compris en matière pénale, dans les limites de votre contrat. Vous restez libre de choisir votre avocat dès qu’une procédure est nécessaire.
Avant d’y renoncer pour des raisons financières, vérifiez donc vos contrats d’assurance. N’hésitez pas à m’en parler lors de notre premier rendez-vous : je vérifierai avec vous si une assurance peut intervenir et je formulerai la demande de prise en charge.
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