Vous avez obtenu votre permis de conduire il y a peu et vous venez de commettre une infraction : excès de vitesse, alcool au volant, feu rouge… Vous êtes peut-être convoqué devant le tribunal de police et vous vous demandez ce que vous risquez.
En droit de la circulation routière, les jeunes conducteurs sont soumis à des règles plus strictes. En tant qu’avocate à Mons, je défends régulièrement de jeunes conducteurs devant le tribunal de police. Voici ce qu’il faut savoir.
Qui est considéré comme « jeune conducteur » ?
La loi vise le conducteur titulaire du permis de conduire B depuis moins de deux ans. Ce n’est donc pas une question d’âge : un conducteur de 40 ans qui vient d’obtenir son permis est aussi concerné.
Que change ce statut en cas d’infraction ?
Pour un conducteur expérimenté, le juge est en principe libre de prononcer ou non une déchéance du droit de conduire, c’est-à-dire une interdiction de conduire.
Pour un jeune conducteur, ce n’est pas le cas. S’il est condamné pour une infraction pouvant entraîner une déchéance, le juge doit prononcer une déchéance du droit de conduire. Il doit aussi subordonner la récupération du permis à la réussite d’un examen théorique ou pratique (article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière).
Concrètement, le jeune conducteur ne peut plus conduire pendant la durée fixée par le juge, puis doit repasser l’examen avant de pouvoir reprendre le volant.
Quelles infractions sont concernées ?
Il s’agit des infractions pour lesquelles une déchéance peut être prononcée, notamment :
- la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues ;
- les excès de vitesse importants ;
- le délit de fuite ;
- les infractions graves du troisième et du quatrième degré, comme le franchissement d’un feu rouge ;
- les accidents ayant causé des blessures graves ou la mort ;
- la récidive.
Y a-t-il des exceptions ?
Oui. La loi prévoit que cette déchéance obligatoire ne s’applique pas :
- aux infractions graves du deuxième degré ;
- aux accidents qui n’ont causé que des blessures légères.
Dans ces cas, le juge garde sa liberté d’appréciation, comme pour tout conducteur.
Le juge peut-il imposer d’autres mesures ?
Oui. Selon les circonstances, il peut aussi exiger la réussite des deux examens (théorique et pratique), un examen médical ou psychologique, ou encore le suivi d’une formation de sensibilisation à la sécurité routière.
Peut-on éviter la déchéance et le nouvel examen ?
Dans certains dossiers, c’est possible.
La déchéance obligatoire suppose une condamnation. Si le juge accorde une suspension du prononcé, il n’y a pas de condamnation et donc pas de déchéance obligatoire.
Elle n’est jamais automatique : elle dépend du dossier, de vos antécédents et de la manière dont votre défense est présentée. C’est là que l’assistance d’un avocat prend tout son sens.
En résumé
Un jeune conducteur, titulaire de son permis depuis moins de deux ans, qui est condamné pour une infraction grave s’expose à une déchéance obligatoire du droit de conduire et doit repasser un examen pour récupérer son permis.
Les conséquences peuvent être lourdes, notamment pour les études ou le travail. Il est donc important de préparer sérieusement sa défense avant l’audience devant le tribunal de police. N’oubliez pas non plus de vérifier si votre assurance protection juridique peut prendre en charge vos frais d’avocat.
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